Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Publié le :
23/12/2024
23
décembre
déc.
12
2024
Source : www.efl.frLe bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.
Lire la suite
Historique
-
Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025ActualitésSi l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l'expirat...Source : www.efl.fr
-
Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit des affairesLe bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résul...Source : www.efl.fr
-
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...Source : www.lemag-juridique.com