Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frUn congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. Lire la suite
Historique
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