Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Historique

• Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Actualités
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• Traitement des données dans les fichiers clients et d'impayés : la Cnil publie deux référentiels
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Actualités
  La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises da...
  Source : www.efl.fr
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