L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible

Historique

• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La cour d’appel de Paris recadre les selfies des influenceurs
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Voilà une décision de la cour d’appel de Paris qui devrait redonner (un peu)...
  Source : info.haas-avocats.com
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• L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Actualités
  La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statuta...
  Source : www.efl.fr
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