Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.efl.frLe défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial du bénéfice du statut et ne constitue pas une faute grave le privant de son indemnité de rupture si le mandant a toléré cette situation. Lire la suite
Historique
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