Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction
Publié le :
29/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLes obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement, il ne peut pas en demander paiement au titre des indemnités accessoires d’éviction. Lire la suite
Historique
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