Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
14/05/2024
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Historique
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Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
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