Places de marché en ligne : mise en garde contre certaines clauses abusives
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLa Commission des clauses abusives recommande la suppression de 69 clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus lors d’achats sur des plateformes de marché. Bref tour d'horizon de cette recommandation. Lire la suite
Historique
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Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024ActualitésUn congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions dif...Source : www.efl.fr
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéAfin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...Source : www.lemag-juridique.com
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Appréciation globale du risque de confusion en droit des marques : les précisions de la Cour de cassation
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024ActualitésLa Cour de cassation, par un arrêt du 10 janvier 2024, clarifie l’appréciatio...Source : www.actualitesdudroit.fr