Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

Historique

• Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses pr...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
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  Un contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...
  Source : www.efl.fr
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• Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
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  Un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
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  La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la sociét...
  Source : www.efl.fr
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