Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avoir la qualité d’agent commercial. Lire la suite
Historique
-
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésLe juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses pr...Source : www.efl.fr
-
Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...Source : www.efl.fr
-
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale...Source : www.efl.fr