Historique
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ActualitésUne cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locatai...Source : www.efl.fr
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024ActualitésDroit des affairesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
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Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024ActualitésLe loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024ActualitésLa cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de...Source : www.efl.fr