Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Publié le :
12/06/2024
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2024
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des salariés attachés au fonds dès la résiliation du contrat de location-gérance, sauf si le fonds est inexploitable. Lire la suite
Historique
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