Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
Source : www.efl.fr
La faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n'ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l'intention de proroger la société.

Cass. com. 30-8-2023 n° 22-12.084 F-B

 
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