L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible
Publié le :
23/06/2023
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juin
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06
2023
Source : www.efl.frLa demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible. Lire la suite
Historique
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