Taxe pour création de bureaux : la taxation des associations non RUP est constitutionnelle

Taxe pour création de bureaux : la taxation des associations non RUP est constitutionnelle

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
Les dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche sont constitutionnelles. Lire la suite

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