300 euros de rémunération supplémentaire par invention brevetable
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemondedudroit.frLa nouvelle convention collective de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe enfin le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle peuvent prétendre les inventeurs salariés... Lire la suite
Historique
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