Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.efl.frUne cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public. Lire la suite
Historique
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