Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Historique

• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Actualités
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...
  Source : www.efl.fr
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• Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impô...
  Source : matera.eu
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Actualités
  Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qua...
  Source : www.efl.fr
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