Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des salariés attachés au fonds dès la résiliation du contrat de location-gérance, sauf si le fonds est inexploitable. Lire la suite
Historique
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024ActualitésDroit des affairesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
-
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr
-
Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024ActualitésLe loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024ActualitésLa cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de...Source : www.efl.fr