Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
Source : www.efl.frLes associés participant aux négociations en vue de la cession de leurs droits sociaux n’ont pas manqué à leur devoir d’information précontractuelle sur le taux de dépréciation des créances douteuses de la société dès lors que l’acquéreur a pu, grâce aux informations fournies par les associés et à l’audit réalisé, se convaincre de leur valeur. Lire la suite
Historique
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