Droit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de justice
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Source : www.lexis360intelligence.frDroit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de justice
Il résulte de l'article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice du droit de préférence par un locataire commercial : telle est la solution que rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 15 février 2023 (V. aussi Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-23.211 : JurisData n° 2023-001659 ; Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174 : JurisData n° 2022-004415).
Source
Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.475, FS-B
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