Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
Source : www.efl.frD’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
Des contrats conclus entre un franchiseur et des franchisés imposent à ces derniers de constituer des fichiers clients qui restent leur propriété mais dont la gestion, l’usage et la jouissance sont concédés au franchiseur. Ce dernier ayant annoncé la rupture de certains de ces contrats à l’issue d’un préavis de 18 mois, les franchisés concernés demandent au juge des référés d’interdire au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients. Lire la suite
Historique
-
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...Source : www.journaldelagence.com
-
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitationL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com
-
Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023ActualitésD’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franch...Source : www.efl.fr