La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frContredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. Lire la suite
Historique
-
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022ActualitésLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...Source : www.efl.fr
-
Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDe nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impô...Source : matera.eu
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
-
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022ActualitésContredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qua...Source : www.efl.fr