Le tarif des taxes sur les bureaux évolue avec la délimitation de l’unité urbaine de Paris
Publié le :
16/11/2022
16
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2022
Source : www.efl.frLa délimitation de l’unité urbaine de Paris évolue. Ces modifications ont des conséquences tarifaires sur les taxes annuelles sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, les surfaces de stationnement, et pour création de bureaux en Île-de-France. Lire la suite
Historique
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Ni loyer ni indemnité d’occupation si le local est libre à la date de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022ActualitésLe locataire ayant quitté les locaux expropriés à la date de l'ordonnance d'e...Source : www.efl.fr
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