L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Historique

• Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cas de force majeure exonérant un transporteur du vol des marchandises transportées
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Actualités
  Le vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constit...
  Source : www.efl.fr
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• L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Actualités
  Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et me...
  Source : www.efl.fr
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• Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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