Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Source : www.efl.frLorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d'une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.
Lire la suite
Historique
-
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025ActualitésMême si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...Source : www.medicis-patrimoine.com
-
Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025ActualitésLorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent mani...Source : www.efl.fr
-
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéDans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...Source : www.lemag-juridique.com