Même de bonne foi, le gérant associé d’EURL doit rembourser sa rémunération non approuvée
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frLe gérant associé unique d'une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser. Lire la suite
Historique
-
Faux communiqué Vinci : la condamnation de Bloomberg confirmée
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024ActualitésLa Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa pr...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Les chocolats De Neuville condamnés pour entente
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024ActualitésL'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4.068.000 € la société D...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Même de bonne foi, le gérant associé d’EURL doit rembourser sa rémunération non approuvée
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024ActualitésLe gérant associé unique d'une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémun...Source : www.efl.fr
-
Illustration de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024ActualitésL’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis...Source : www.efl.fr