Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut pas être annulé pour défaut de cause (ou de contrepartie) si le franchisé n’a pas pu obtenir son immatriculation en tant que courtier. Lire la suite
Historique
-
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésLe juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses pr...Source : www.efl.fr
-
Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...Source : www.efl.fr
-
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale...Source : www.efl.fr