Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure
Publié le :
13/03/2024
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2024
Source : www.efl.frLe défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée.
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Historique
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