Taxe pour création de bureaux : la taxation des associations non RUP est constitutionnelle
Publié le :
21/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLes dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche sont constitutionnelles. Lire la suite
Historique
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