Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
Historique
-
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDepuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...Source : www.ecologie.gouv.fr
-
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéLa capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022ActualitésLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
-
Traitement des données dans les fichiers clients et d'impayés : la Cnil publie deux référentiels
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022ActualitésLa Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises da...Source : www.efl.fr