Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
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07
2023
Source : www.efl.frLe juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement. Lire la suite
Historique
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