Appréciation globale du risque de confusion en droit des marques : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation, par un arrêt du 10 janvier 2024, clarifie l’appréciation du risque de confusion entre deux marques. Lire la suite
Historique
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