Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Publié le :
23/12/2024
23
décembre
déc.
12
2024
Source : www.efl.frLe bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.
Lire la suite
Historique
-
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025ActualitésMême si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025ActualitésLorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent mani...Source : www.efl.fr
-
Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025ActualitésSi l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l'expirat...Source : www.efl.fr
-
Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit des affairesLe bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résul...Source : www.efl.fr