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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien. Lire la suite

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