Droit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de justice
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Source : www.lexis360intelligence.frDroit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de justice
Il résulte de l'article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice du droit de préférence par un locataire commercial : telle est la solution que rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 15 février 2023 (V. aussi Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-23.211 : JurisData n° 2023-001659 ; Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174 : JurisData n° 2022-004415).
Source
Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.475, FS-B
Lire la suite
Historique
-
L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023ActualitésLa demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statuta...Source : www.efl.fr
-
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2022
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023ActualitésAu quatrième trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des baux c...Source : www.efl.fr
-
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023ActualitésLa chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de justice
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023ActualitésDroit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de just...Source : www.lexis360intelligence.fr