La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Publié le :
15/06/2022
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2022
Source : www.efl.frContredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. Lire la suite
Historique
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