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La taxe pour création de bureaux due par les associations non RUP en question

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
La question de la conformité à la Constitution des dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche se pose. Lire la suite

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