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L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible. Lire la suite

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