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L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
Source : www.efl.fr
Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage d'hôtel, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel. Lire la suite

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