Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.efl.frUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut pas être annulé pour défaut de cause (ou de contrepartie) si le franchisé n’a pas pu obtenir son immatriculation en tant que courtier. Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...Source : www.efl.fr
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