Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Source : www.efl.frSi l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l'expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, l'un de ceux-ci, en l'espèce le fisc, peut, après avoir fait opposition pour sa créance, en réclamer le paiement à l'acheteur.
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