Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Source : www.efl.fr
Une cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public. Lire la suite

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