Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
Publié le :
06/01/2023
06
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frLa Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien. Lire la suite
Historique
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