En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Source : www.francetvinfo.frLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Lire la suite
Historique
-
Ramonage obligatoire : règles et sanctions
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...Source : droit-finances.commentcamarche.com
-
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
-
Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael B...Source : www.capital.fr
-
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr