Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
Publié le :
15/09/2023
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09
2023
Source : www.efl.frLa faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n'ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l'intention de proroger la société.
Cass. com. 30-8-2023 n° 22-12.084 F-B
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