Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Titres acquis lors d'une augmentation de capital : même qualification que ceux acquis antérieurement
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Actualités
  Les titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital, même destinée...
  Source : www.efl.fr
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• Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Actualités
  Le défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial d...
  Source : www.efl.fr
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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