Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le :
06/09/2023
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sept.
09
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite
Historique
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023ActualitésLe traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et me...Source : www.efl.fr