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NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : LE RÉGIME EST RÉFORMÉ

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
Droit des sociétés
Source : www.ansa.fr

Par habilitation donnée par l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (dite loi Attractivité), le Gouvernement réforme le régime des nullités en droit français avec l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (JO RF, 13 mars 2025, texte 3). Conformément à l’article 70 de cette ordonnance, l’ensemble des dispositions sont applicables à compter du 1er octobre  2025 (sauf l’article 67 de l’ordonnance modifiant l’article L 821-5 du code de commerce applicable au 1er janvier 2027).

Comme l’indique le rapport au Président de la République, cette ordonnance poursuit deux objectifs.

L’ANSA publiera prochainement une étude (réservée aux adhérents).

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