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Point de départ confirmé du délai de prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Droit immobilier - construction
Source : www.efl.fr
La prescription de l’action en garantie de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant court du jour où une demande indemnitaire a été formée contre l’entrepreneur.
 

Une commune charge une société de la construction d’une station d’épuration. Celle-ci sous-traite le marché. Après la réception des travaux (11 juin 2012), la commune constate un mauvais fonctionnement de la station. Elle forme, le 28 janvier 2014, une requête en référé aux fins de désignation d’un expert. Celui-ci est désigné par une ordonnance du 3 juin 2014. Le 20 mai 2021, l’entrepreneur assigne le sous-traitant en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre lui.

La cour d’appel juge son action irrecevable du fait de la prescription quinquennale des articles 2224 du Code civil et L 110-4, I du Code de commerce. Elle constate que l’assignation du sous-traitant par l’entrepreneur, le 20 mai 2021, est intervenue plus de 5 ans après la requête de la commune aux fins d’expertise du 28 janvier 2014.
 

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